URGENT ! Prise en charge de vos cotisations MSA

Message de votre Association APV-VDF

Dans le cadre du plan de résilience mis en œuvre par le gouvernement pour faire face aux difficultés que connaissent les entreprises du secteur agricole, un dispositif de demande de prise en charge de cotisations est ouvert, et le formulaire de demande ainsi que la notice explicative sont disponibles à partir des liens suivants :

Ce dispositif est dédié aux exploitants qui rencontrent des difficultés pour le règlement de leurs cotisations sociales.

Nous vous précisons deux points importants :

1. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1^er octobre, délai de rigueur, et ne pourra pas être reportée. En effet, cette date tient compte de l'obligation de devoir octroyer l'aide avant le 31/12/2022, date fixée dans l'encadrement juridique européen qui s'impose à tous les dispositifs d'aide s'inscrivant dans ce cadre (aide alimentation animale, aide énergo-intensive). Il est donc important de bien respecter cette date ;
2. La justification des surcoûts doit faire l'objet d'une attestation par un centre de gestion ou, si - et seulement si - l'exploitant n'en dispose pas, d'une attestation sur l'honneur ; les surcoûts doivent être attestés sur la base de factures.

Au vu de ces éléments, il appartient à chaque bénéficiaire estimant être éligible au dispositif de se rapprocher de son centre de gestion afin de lui fournir les factures 2022 à prendre en compte dans la demande d'aide, afin que ce dernier puisse attester des surcoûts. Il est important que chaque bénéficiaire fasse preuve de proactivité afin de transmettre les éléments à son centre de gestion dans les meilleurs délais car ce dernier ne dispose pas forcément de ces éléments à ce stade (et notamment les factures). Il convient de tenir compte des délais de traitement par le centre de gestion afin de permettre un dépôt des dossiers avant le 1er octobre.

Pour rappel, pour bénéficier de ce dispositif, il faut :

• Être affilié à la MSA ;
• Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
• Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)
• Période de 2022 sur laquelle vous constatez des surcoûts liés au conflit en Ukraine : Cette période correspond à la période de votre choix. Elle doit être comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022.

Enfin, la situation des nouveaux installés sans historique 2021 a été prise en compte en se référant à leur plan d'entreprise.

Angélique DELAIRE