Soutien exceptionnel aux exploitations agricoles : remboursement des commissions de garantie Un nouveau dispositif de soutien À la trésorerie des exploitations agricoles Le Ministère de l’Agricult

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Soutien exceptionnel aux exploitations agricoles : remboursement des commissions de garantie

13/06/2025

Un nouveau dispositif de soutien À la trésorerie des exploitations agricoles

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire annonce la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles, en réponse aux difficultés financières que rencontrent de nombreux Éleveurs en France.

Ce dispositif est destiné aux exploitations connaissant des difficultés structurelles durables :

✓ Présentant un taux d’endettement supérieur à 50 %, ou

✓ Un ratio EBE/CA inférieur à 25 %.

Il repose sur des prêts de consolidation à moyen ou long terme (5 à 12 ans) proposés par des établissements bancaires volontaires, adossés à une garantie publique opérée par Bpifrance (Banque Publique d'Investissement).

La nouveauté majeure réside dans la prise en charge, par l’État, des commissions de garantie normalement facturées aux exploitants agricoles. Cela allège significativement le coût de l’emprunt pour les bénéficiaires et vise à soutenir la restructuration financière des exploitations sur le long terme.

SEUIL : Le montant minimum éligible est de 1 000€ avant plafonnement budgétaire par entreprise unique ou par associé en cas de GAEC, dans la limite de 3 associés.

PLAFOND : Le montant de l'aide attribuée au titre de ce dispositif ne peut pas dépasser 50 000€ par entreprise unique sur une période de trois ans. Pour les GAEC, ce plafond est porté à 100 000€ pour un GAEC avec 2 associés et 150 000€ pour un GAEC avec 3 associés ou plus.

Le dépôt des demandes d’aide est ouvert du 17 avril 2025 à 10h jusqu’au 27 février 2026 à 14h, dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée (35,1 M€), soit « premier arrivé, premier servi ».

La demande d'aide est dématérialisée ; aucun dossier papier ne sera pris en compte.

L'accès au formulaire ne sera possible qu'au moyen d'un SIREN valide. Ne pourra être prise en compte qu'une seule demande par SIREN.

Le versement de l'aide sera assuré par FranceAgriMer.

 

 

👉 Pour en savoir plus :

Accès à la plateforme d’aide

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