Un remboursement partiel de la TICPE sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel utilisés pour des activités agricoles peut être demandé.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année N+3 (exemple : pour les dépenses engagées en 2023, la demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2026).
L’application « Demande de remboursement TIC » de Chorus Pro permet la saisie et le suivi de ces demandes de remboursement : via l'adresse : https://portail.chorus-pro.gouv.fr, choisir Facturation, puis Remboursement de taxes.
Il vous faudra au préalable créer un compte pour pouvoir vous connecter au formulaire.
➡️ Plus d’informations et détail de la procédure à suivre : <<< ICI >>>
Votre Association APV-VDF.
