Conditions d'exonération
Dans le cadre de votre activité d’élevage, l’eau utilisée pour l’abreuvement des animaux peut être exonérée de la redevance « consommation d’eau potable ».
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez disposer d’un compteur d’eau spécifique dédié à l’activité d’élevage, distinct de celui utilisé pour l’habitation ou pour d’autres usages.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander l’exonération directement auprès de votre fournisseur d’eau.
📝Un modèle d’attestation est disponible en téléchargement pour effectuer votre demande.
Je télécharge le modèle d'attestation sur l'honneur
Votre Association APV-VDF
